DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques et non aux personnes morales.
L’acheteur dispose d'un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception de la commande par l’acheteur, sans avoir à motiver sa décision.
Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé en France, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L’acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer le vendeur de sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours mentionné ci-avant, en adressant sa demande de rétractation par mail à contact@mignonnettes-minibar en indiquant clairement l’exercice du droit de rétractation, et en mentionnant obligatoirement les informations suivantes :
o Nom et prénom de l’Acheteur,
o Adresse postale,
o Numéro de téléphone,
o Adresse e-mail,
o Numéro de commande
o Date de commande et de réception
o Articles concernés
o Signature
l’acheteur doit ensuite retourner les Produits au vendeur au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
L'acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits.
Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, le vendeur rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais initiaux de livraison, sans retard injustifié et au plus tard à la réception des produits ou jusqu'à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tout remboursement sera effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par l’acheteur pour la commande, sauf demande expresse de l’acheteur acceptée par le vendeur. La responsabilité de l’acheteur ne sera engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.