Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues
ENTRE :
• Le site web mignonnettes-minibar.com exploité par la SAS Hirsch&Miller-RCS Strasbourg SIRET 75383280700014 dont le siège social est situé au 9 Rue du Général Walter, 67230 Obenheim
Ci-après désignée Le « vendeur »,
• Les personnes, professionnels ou consommateurs, souhaitant accéder au contenu ou effectuer un achat via le site Internet ou les offres mails du site web mignonnettes-minibar.com,
Ci-après désignées « visiteur » ou « acheteur »
Ci-après Conjointement désignées « Les Parties » sans solidarité entre elles.
1 CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site mignonnettes-minibar suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par mignonnettes-minibar.com.
Les présentes CGV sont librement consultables par tout visiteur ou acheteur sur le site.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les présentes CGV ont été mises à jour le 12 mars 2026.
Le site, son contenu et ses services ne sont accessibles qu’aux personnes majeures selon la loi en vigueur au moment de l’accès au site.
2 DÉFINITIONS
Acheteur : désigne tout visiteur du site créant un compte aux fins d’acquérir un ou des produits.
Produit : désigne les mignonnettes, flasques et piccolos d’alcool ainsi que les accessoires proposés à la vente par le vendeur sur le site.
Compte : désigne l'espace personnel mis à la disposition de l’acheteur sur le site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié, aux services.
Contenu : désigne les produits, articles, fiches produits, photographies ou autres contenus accessibles aux visiteurs ou acheteurs.
Donnée Personnelle : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, dans les conditions définies par les dispositions applicables.
Services : désigne les services de vente à distance et de mise à disposition du Contenu sur le site.
Site : désigne l’ensemble du contenu et des services accessibles sur le site à l’adresse suivante https://www.mignonnettes-minibar.com.
Visiteur : désigne tout utilisateur d’Internet consultant le site et ayant 18 ans révolus.
3 ACCÈS AU SITE
Le site a pour objet la vente de boissons alcoolisées en format mignonnette , flasques et piccolos.
Le contenu comprend notamment :
• Le catalogue des produits
• L’ensemble des articles du Blog
Le contenu est accessible par tout visiteur ou acheteur majeur par simple connexion à l’url suivante : https://www.mignonnettes-minibar.com.
Le site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant le vendeur décline toute responsabilité et indemnisation si l’accès est suspendu temporairement, notamment en cas de force majeure ou des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site qui pourront être effectuées sans que le vendeur n’avertisse préalablement les visiteurs ou acheteurs.
Chaque visiteur ou acheteur a la responsabilité de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels et est seul responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique.
Les visiteurs ou acheteurs s’interdisent tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du site et/ou de porter atteinte à la réputation du vendeur.
4 COMPTE
Pour acheter des produits, l’acheteur, âgé obligatoirement de plus de dix-huit (18) ans révolus au moment de la commande, doit créer un compte.
L’acheteur doit ensuite renseigner les données personnelles suivantes :
• Ses nom et prénom.
• S’il est un particulier ou une entreprise.
• Le cas échéant le nom de son entreprise.
• Son numéro de téléphone.
• Son adresse.
• Son adresse e-mail.
Le renseignement de l’intégralité des données personnelles indiquées ci-dessus est nécessaire à l’accès aux services, et notamment au passage de la commande par l’acheteur. L’acheteur doit fournir des informations exactes et s’engage à les mettre à jour le cas échéant.
La création d’un compte nécessite la création d’un mot de passe.
L’acheteur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, l’acheteur pourra le réinitialiser en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte et utiliser le bouton « mot de passe oublié ».
L’acheteur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son compte sera réputée avoir été effectuée par lui.
L’acheteur peut, à tout moment, supprimer son compte en adressant un e-mail faisant état de sa demande de suppression à l’adresse suivante :
contact@mignonnettes-minibar.com.
Le vendeur procédera à la suppression du compte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de l’e-mail portant demande de suppression.
5 CARACTÉRISTIQUES PRODUITS
les caractéristiques essentielles et les prix des produits et services vendus sont disponibles sur le site par l’intermédiaire d’une fiche article.
Il est précisé que les illustrations, photographies ou descriptifs visuels des produits peuvent évoluer en fonction du renouvèlement du stock, les fournisseurs se réservant le droit de faire évoluer le packaging des produits.
Il est rappelé en tant que de besoin que les informations sur les qualités gustatives fournies sur le site sont purement subjectives et indicatives. Elles n’engagent d’aucune manière le vendeur.
6 AVERTISSEMENT SUR LA CONSOMMATION D’ALCOOL
Le vendeur rappelle que :
• L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et doit être consommé avec modération ;
• L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes ;
• La vente d’alcool est interdite aux mineurs.
Par conséquent, tout acheteur certifie avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter des produits, et notamment des produits comprenant de l’alcool, sur le site.
Les produits sont soumis à la législation en vigueur concernant la vente à distance et celle relative aux boissons alcoolisées rentrant dans la catégorie IV conformément aux articles L3331-1 et suivants du Code de la santé publique.
Le vendeur ne sera d’aucune manière tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des produits par l’acheteur qui reste pleinement et seul responsable de leur utilisation.
7 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nous ne mettons en vente que les produits présents physiquement dans notre dépôt et le niveau du stock exact est indiqué sur la fiche produit.
Toutefois un erreur de stock, un casse peut compromettre l’inventaire.
Nous contactons l’acheteur dans les meilleurs délais pour l'en informer.
Dans cette hypothèse, l’acheteur pourra librement choisir entre le remboursement des sommes qu'il a versées dans un délai maximum de 30 jours ou le remplacement du Produit commandé par un autre produit analogue à un prix équivalent au produit initialement commandé.
En cas de modification de la commande, le vendeur ajustera le montant (trop payé ou complément à payer) selon les références choisies et confirmera à l’acheteur la commande rectifiée par e-mail.
8 COMMANDES
L’acheteur est tenu de répondre à l’ensemble des informations sollicitées.
En cas d'erreur dans le libellé de l'adresse e-mail ou des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de confirmer la commande ou d'effectuer la livraison. Aucun changement d'adresse de livraison ou de point relais du réseau du transporteur choisi du/des colis après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte. La réexpédition de la commande, en cas d’erreur de l’Acheteur, est possible aux frais exclusif de ce dernier.
Aucune modification des éléments de la commande (taille, marque, profil, adresse de facturation ou livraison, choix du point relais) n'est possible après réception du paiement sous réserves des conditions d'annulation et de remboursement de la commande.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par l’acheteur avant cette inactivité ne soit plus disponible. L’acheteur est alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début.
Une fois les éléments de la commande vérifiés, l’acheteur doit valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris.
L’acheteur doit ensuite suivre les instructions du serveur de paiement sécurisé en ligne pour payer le prix tout compris de la commande selon l’option choisie. L’acheteur est informé que lorsqu’il choisit de payer la commande via l’un des serveurs de paiement sécurisés mis à disposition sur le Site, il accepte les présentes CGV, mais également les conditions applicables au serveur de paiement sécurisé sélectionné.
La confirmation de commande est envoyée sans délais après la validation de la commande, par e-mail à l'adresse communiquée par l’Acheteur.
Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture. Toute commande par virement bancaire dont le paiement n'intervient pas dans un délai de 15 jours après la réception par l’acheteur de la confirmation de commande, sera automatiquement annulée.
L’acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la commande.
La livraison aura lieu à l'adresse de livraison ou au point-relais qui ont été indiqués par l’acheteur lors de la commande.
L'acheteur garantit au vendeur ne fournir que des informations d’identité exactes et à jour et à ne pas usurper ou utiliser l’identité d’un tiers, d’aucune manière, directement ou indirectement.
L'acheteur s’engage à ne pas utiliser un moyen de paiement en fraude aux droits d’un tiers.
Dans l’hypothèse où serait détectée une commande suspecte et susceptible de constituer une fraude aux données bancaires d’un tiers ou une violation des dispositions de la loi relative à la vente l’alcool aux mineurs, le vendeur se réserve le droit de soumettre la perfection de la vente à la transmission par l'acheteur d’un justificatif d’identité (CNI ou passeport) ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de deux mois.
En l’absence de communication de ces documents ou si ceux-ci permettent de confirmer la fraude suspectée, le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler la vente du ou des produits commandés par l'acheteur et d’intenter toute action judiciaire nécessaire, qu'elle soit pénale ou civile.
Si l’identité de l'acheteur est confirmée et qu’aucun doute relatif à la licéité de la commande ne subsiste, le vendeur s’engage à procéder à l’envoi de sa commande à l'acheteur et à ne pas conserver les documents qui lui ont été transmis.
9 PRIX
Le prix des produits vendus sur le site est indiqué respectivement par article et référence et sont ceux applicables pour un paiement comptant
Les prix incluent la TVA et les taxes alcool pour la France métropolitaine (hors frais de livraison).
Les DOM-TOM et les ventes hors UE sont vendus HT et la régularisation des taxes se fait par le transporteur.
10 PAIEMENT
Le paiement du prix par l’acheteur s’effectue via
- carte bancaire,
- compte PAYPAL
- CHORUS pour les administrations uniquement
- virement bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, E Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard, American Express.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’acheteur.
L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’acheteur autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la commande.
À cette fin, l’acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’acheteur communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la carte bancaire sur Internet, tous les paiements effectués par carte bancaire seront soumis au protocole de sécurité 3D Secure.
Le client supporte l’ensemble des frais relatifs à l’utilisation de ce mode de paiement. Le vendeur ne procèdera à l’envoi des produits qu’après confirmation par son établissement bancaire de la réception sur son compte de la totalité du montant de la commande.
Le paiement par virement bancaire s’effectue après confirmation d’enregistrement de la commande par le Site. Le client joint son nom et le numéro de sa commande à son virement. Le virement s’effectue sur le compte bancaire du vendeur :
IBAN FR76 1695 8000 0133 3803 2611 441
BIC/SWIFT QNTOFRP1XXX
Titulaire du Compte:
HIRSCH&MILLER SAS 9 RUE DU GENERAL WALTER 67230, OBENHEIM - FR
Exploitant: www.mignonnettes-minibar.com
Le cas échéant, tout produit livré reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues. L’Acheteur est alors tenu de manipuler le produit avec précaution notamment pendant toute la durée légale de rétractation.
Pour les remboursement des paiements via chorus et via le virement, l'acheteur fournira un RIB au nom de la commande ou , si le titulaire du RIB est différend, justifiera d'un mandat de la part de la personne physique et morale de la commande.
Le remboursement des achats payes via CB ou paypal se feront directement sur ces moyens.
11 LIVRAISON
L’acheteur choisit l'un des modes de Livraison proposés sur le site à l'occasion de la réalisation de la commande. Les modes de livraison peuvent constituer en un choix de transporteur, mais également en une livraison à domicile ou en point-relais du réseau du transporteur choisi.
L’acheteur choisit une adresse de livraison, ou un point-relais de livraison sous peine de refus de la commande. L’acheteur est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication ou à une erreur dans l’adresse ou l’emplacement du point-relais lors de la commande.
Les frais d’expédition sont indiqués dans la confirmation de la commande en fonction du délai et de la zone de livraison
En cas de transport par Colissimo, les termes et les conditions de prestations de La Poste sont disponibles à cette adresse.
L’acheteur en prendra connaissance avant tout achat, et celles-ci lui seront opposables dans les mêmes conditions que les présentes.
Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et sont indiqués lors de la commande.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la commande par le vendeur.
et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande vers l’adresse indiquée lors de la commande. Ils ne tiennent pas compte des aléas inhérents aux sociétés chargées de l’acheminement de la commande, ni des cas de force majeure.
En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée.
Le vendeur informe l’acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L 216-6 du Code de la consommation.
12 RECEPTION DE LA LIVRAISON
Tous nos produits partent de nos locaux en parfait état. L’acheteur se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis
Il appartient à l’acheteur d'émettre les réserves et les réclamations précises et écrites auprès du transporteur, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées sans délai au vendeur, afin de permettre à celui-ci de les opposer au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits.
L’acheteur doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
13 RETOUR DU AU VENDEUR
En cas de non-conformité des Produits en nature, en qualité ou en quantité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, l’Acheteur doit informer le vendeur dans quatorze (14) jours à l’adresse suivante : contact@mignonnettes-minibar.com.
L’acheteur doit, le cas échéant, renvoyer les produits à l'adresse indiquée.
Le vendeur s’engage à rependre à ses frais les produits endommagés ou non-conformes à la commande, et à renvoyer de nouveaux produits ou les produits manquants dans les meilleurs délais.
A la demande de l’acheteur, la commande pourra aussi ne pas être réexpédiée mais remboursée intégralement y compris les frais de retour.
La responsabilité du vendeur ne saurait, en tout état de cause, excéder le prix payé par l’acheteur.
14 RETOUR DU A l’ACHETEUR
En cas de retour du colis dans les locaux du vendeur suite à une impossibilité de livraison, pour quelque raison que ce soit, notamment dans le cas où l’acheteur aurait renseigné une mauvaise adresse, ou si l’acheteur ne récupère pas son colis en point relais dans un délai de 7 jours, l’acheteur est automatiquement prévenu par email à l’adresse qu’il aura indiqué.
Le colis est maintenu à la disposition de l’acheteur pour une période de 14 jours suivant l’envoi de cet email.
Durant cette période, et si le délai légal prévu n’a pas expiré, l’acheteur peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 15, ou convenir d’un nouvel envoi avec le Vendeur.
En cas de demande d’un nouvel envoi, les frais relatifs à la seconde livraison seront supportés par le client. Dans ce cas, le vendeur ne procédera à l’envoi qu’une fois le règlement complet du coût de la seconde livraison effectué.
En l’absence de réponse dans les 14 jours ensuite de l’envoi par le Vendeur de l’email i-avant mentionné à l’acheteur, le Vendeur pourra considérer la vente comme résolue aux torts exclusifs de l’acheteur.
Le vendeur reprendra alors la propriété pleine et entière des produits.
Le vendeur procédera alors au remboursement intégral du prix payé par l’acheteur, minoré des frais de livraison et des frais de retour par une somme forfaitaire de 10 euros correspondant aux frais exposés par le vendeur du fait de la commande et de l’absence de réponse de l’acheteur, et notamment aux frais de traitement du dossier, d’immobilisation, de stockage et de manutention.
15 DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques et non aux personnes morales.
L’acheteur dispose d'un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception de la commande par l’acheteur, sans avoir à motiver sa décision.
Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé en France, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L’acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer le vendeur de sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours mentionné ci-avant, en adressant sa demande de rétractation par mail à contact@mignonnettes-minibar en indiquant clairement l’exercice du droit de rétractation, et en mentionnant obligatoirement les informations suivantes :
o Nom et prénom de l’Acheteur,
o Adresse postale,
o Numéro de téléphone,
o Adresse e-mail,
o Numéro de commande
o Date de commande et de réception
o Articles concernés
o Signature
l’acheteur doit ensuite retourner les Produits au vendeur au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
L'acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits.
Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, le vendeur rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais initiaux de livraison, sans retard injustifié et au plus tard à la réception des produits ou jusqu'à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tout remboursement sera effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par l’acheteur pour la commande, sauf demande expresse de l’acheteur acceptée par le vendeur. La responsabilité de l’acheteur ne sera engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
16 GARANTIES
Le consommateur est expressément informé que le site mignonnettes-minibar n’est pas le fabricant des produits présentés dans son site et que mignonnettes-minibar se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du dit produit.
Toutefois le vendeur livre un Produit (y compris son emballage) conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance selon le code de la consommation.
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.
Le contrat est formé à partir des caractéristiques techniques objectives du produit à l’exclusion des commentaires d’ordre marketing et gustatives qui sont subjectives.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur pourra obtenir le remplacement du produit.
Si le remplacement du produit est impossible, l'acheteur peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit. L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à contact@mignonnettes-minibar.com
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue selon le code civil qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à contact@mignonnettes-minibar.com
17 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le vendeur dans le cadre des Services, et en sa qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, est amené à recueillir un certain nombre de données personnelles des acheteurs et des visiteurs, nécessaires pour le bon fonctionnement du site et l’exécution des services.
Plus particulièrement, les données personnelles de l’acheteur seront traitées pour :
- La création et la gestion du compte en ligne de l’acheteur ;
- Gérer la relation commerciale entre le Vendeur et l’acheteur ;
- Mener les opérations relatives au suivi de la relation avec l’acheteur ;
- Gérer les impayés et les litiges ;
Le vendeur s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en application du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, pour les données personnelles qui lui sont transmises par l’acheteur, mais également par le visiteur dans le cadre de son parcours sur le site.
Par ailleurs, et en conformité avec la règlementation applicable en matière de démarchage téléphonique, le vendeur s’abstient de contacter l’acheteur par téléphone dans le cas où ce dernier serait inscrit sur la liste Bloctel, sauf dans le cas où ledit contact est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles du vendeur.
Conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, de suppression, de portabilité de ses données personnelles, et peut également demander la limitation du traitement de ses Données Personnelles en écrivant au Vendeur à l’adresse email suivante :
contact@mignonnettes-minibar.com.
La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité.
18 FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.
19 NULLITÉS
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres stipulations.
20 NON RENONCIATION
Il est rappelé en tant que de besoin que le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
21 NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites aux adresses suivantes :
• Au vendeur : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante :
Mignonnettes-minibar - 9 Rue du Général Walter- F67230 Obenheim
• Au client : à l’adresse e-mail indiquée lors de la création du compte.
22 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
La langue des présentes CGV est la langue française.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants et R. 616-1 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour obtenir la résolution de tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client. Ces dispositions couvrent les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Ainsi, en cas de litige résultant d’une commande effectuée sur le Site, l’Acheteur pourra contacter l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES soit par courriel en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante : www.anm-conso.com.
Pour sa complète information, l’acheteur peut également visiter le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne ainsi que le site internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :
Mignonnettes-minibar - 9 Rue du Général Walter- F67230 Obenheim
E-mail contact@mignonnettes-minibar.com.
Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement des relations de toute nature entre le vendeur et un acheteur professionnel ou un visiteur, notamment de l’accès au contenu ou aux services, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Colmar, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.
Tout Utilisateur domicilié hors de FRANCE accepte que les litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement de l’accès au contenu ou aux services gratuits ou payants soient soumis au droit français et aux tribunaux français compétents.